| ART. 4 | N°AS402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces salariés bénéficient d’une évolution de carrière sur cette même base de calcul. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié doit pouvoir retrouver une évolution de carrière semblable à ses collègues.