| ART. 6 | N°AS404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les heures de délégation sont trimestrialisées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les heures de délégations peuvent être prises sur la durée d’un trimestre et soldées à la fin de cette période pour permettre une plus grande souplesse dans leur utilisation.