| ART. 8 | N°AS405 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette instance unique est composée d’un collège « comité d’entreprise » et d’un collège « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dont les membres sont identifiés et exercent les mêmes droits que ceux définis aux articles L. 4611‑1 à L. 4616‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de collèges sous l’égide de co-secrétaires permet de maintenir l’intérêt d’une instance unique en regroupant les sujets de discussion. Elle permet aussi de maintenir une expertise, tout particulièrement en ce qui concerne le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.