| ART. 8 | N°AS408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS408
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« les fonctions dévolues au secrétaire du comité d’entreprise et au secrétaire du comité »
les mots :
« ses fonctions conjointement avec les deux co-secrétaires des collèges « comité d’entreprise » et « comité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser l’organisation de l’instance unique avec un fonctionnement collégial.