| ART. 8 | N°AS410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS410
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 1° Les représentants du collège « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » bénéficient des heures de délégation définies à l’article L. 4614‑3 et les représentants du collège « comité d’entreprise » bénéficient des heures de délégation définies à l’article L. 2325‑6 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser la répartition des heures de délégation en fonction des collèges de référence.