| ART. 14 | N°AS412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS412
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 70, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 65 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’adaptation des règles de négociations par voie d’accord nécessite de s’appuyer sur une large représentation des salariés, la majorité simple étant insuffisante.