| ART. 14 | N°AS413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS413
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Sur simple demande d’inscription à l’ordre du jour, la négociation est rouverte annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que l’annualité des négociations doit rester la norme, l’adaptation sur des échéances plus longues devant rester une exception.