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ART. 14N°AS413

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Retiré

AMENDEMENT N°AS413

présenté par

M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :

« Sur simple demande d’inscription à l’ordre du jour, la négociation est rouverte annuellement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler que l’annualité des négociations doit rester la norme, l’adaptation sur des échéances plus longues devant rester une exception.