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ART. 22N°AS414

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Retiré

AMENDEMENT N°AS414

présenté par

M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas

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ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un plan d’investissement quinquennal traitant des investissements immobiliers et des plateformes de formation doit être élaboré au niveau de chaque région entre l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes, la région et l’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme le précise l’article 22, l’AFPA doit remplir une mission de service public pour l’emploi en contribuant à la réinsertion professionnel des personnes « les plus éloigné de l’emploi ».

Cette mission n’est pas compatible avec une notion de « marchandisation », les objectifs de l’association étant dictés par des indicateurs de l’utilité sociale.