| APRÈS ART. 7 | N°AS416 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS416
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 225‑79‑2 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheureusement, les seuils fixés lors de la loi sur la sécurisation de l'emploi sont très élevés et rendent presque inexistante leur présence dans les entreprises en France.
Cet amendement vise donc à abaisser les seuils qui permettent la présence d'administrateurs salariés.