| ART. 8 | N°AS419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS419
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ils disposent d’un nombre d’heures au moins équivalent à leurs droits actuels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. Étant donné la diversité et la complexité des sujets qu'elle aura à traiter, il est essentiel que les membres de la DUP disposent d'un nombre d'heure équivalent aux droits actuels.