| ART. 2 | N°AS425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS425
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, a défaut, de la durée applicable dans l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de femmes occupent des responsabilités syndicales, en particulier à la hauteur de 30% de la durée du temps de travail. Afin d'inciter les femmes à être d'avantage en charge de mandats syndicaux, il convient d'être vigilants pour valoriser également ces parcours de leurs faire bénéficier de cet article 2.