| ART. 4 | N°AS426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les femmes sont peu représentées dans les parcours syndicaux. Afin de les inciter à prendre d'avantage de responsabilités, cet amendement propose que la non discrimination salariale s'applique en deçà des 30% du temps de travail, car peu de femmes atteignent cette part.