| APRÈS ART. 7 | N°AS428 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant en matière de dialogue social. La loi de sécurisation de l'emploi comportait cependant deux faiblesses majeures en la matière : le seuil trop élevé à partir duquel une entreprise avait des administrateurs salariés et la faible représentation de ces salariés au sein du conseil d'administration. C'est sur ce deuxième point que porte cet amendement.