| ART. 22 | N°AS433 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS433
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
« 1° Procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial visant à exercer les missions actuellement assurées par l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ;
« 2° Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ;
« 3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement.
« Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 140 000 stagiaires par an, dont 58 % de demandeurs d’emploi, l’AFPA est un acteur majeur de la formation professionnelle et de l’insertion des demandeurs d’emploi et des salariés en France. Membre du service public de l’emploi au titre du code du travail, elle a dû faire face ces dernières années à une profonde évolution de son modèle économique avec la décentralisation et l’ouverture à la concurrence de la commande publique de formation professionnelle des demandeurs d’emplois.
En 2012, un premier plan de redressement de l’AFPA avait été élaboré, qui comprenait à la fois un engagement financier fort de l’État et des engagements de restructuration de l’AFPA pour un retour à l’équilibre financier en 2015.
Le bilan du plan de refondation montre aujourd’hui que l’AFPA n’a pas pu retrouver aussi rapidement que prévu son équilibre : En outre, la gestion du patrimoine immobilier doit encore être régularisée
Depuis fin 2014, un travail commun s’est engagé, associant AFPA, État, partenaires sociaux, Pôle emploi et Association des Régions de France pour la définition d’un nouveau plan stratégique de l’AFPA, avec trois axes majeurs :
-poursuivre la transformation de l’AFPA pour en faire un acteur performant du marché concurrentiel de la formation professionnelle ;
-préciser et conforter les missions assurées par l’AFPA en tant qu’opérateur de service public sur les missions d’intérêt général, et pour lesquelles le marché est défaillant
-assurer la pérennité financière de l’AFPA, et apporter une réponse durable à la question du statut de son patrimoine immobilier.
Afin de finaliser et de consolider cette démarche, une évolution du statut de l’AFPA apparaît aujourd’hui opportune afin de clarifier les missions de service public, de faciliter le règlement de la question immobilière, tout en précisant la situation des différentes activités au regard du droit de la concurrence.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance afin de :
-procéder à la création d’un établissement public et commercial visant à exercer les missions de l’AFPA, et préciser ses missions, notamment de service public ;
-définir les conditions de dévolution à cet établissement d’actifs immobiliers de l’État aujourd’hui occupés par l’AFPA
-préciser les conditions de transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA vers ce nouvel établissement.