| ART. 12 | N°AS439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Art. L. 4614‑11‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l’employeur (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même motivation que pour le CE