| ART. 2 | N°AS444 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le code du travail est ainsi modifié : ».
II. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 1° L’article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le I de l’article L. 6315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de clarification du code du travail, il est nécessaire que tout ce qui a trait à l'entretien professionnel de l'article L. 6315-1 soit regroupé à ce même article, y compris lorsqu'il s'agit de la fin d'un mandat syndical.