| ART. 5 | N°AS447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Laclais, Mme Tolmont, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Hammadi, Mme Massat, M. Valax, Mme Françoise Dumas, Mme Khirouni, M. Bies, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Bouziane-Laroussi, M. Lesage, M. Marsac, Mme Bruneau, Mme Romagnan, M. Cresta, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Lacuey, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Dagoma, Mme Crozon, Mme Carrey-Conte, Mme Récalde et M. Burroni |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les noms sont présentés, au prorata de leur nombre, de manière alternée entre les deux sexes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer l’éligibilité du sexe le moins représenté au sein du collège électoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
En effet, le dispositif prévu à l’article 5 crée une obligation de représentation équilibrée sur les listes, sans pour autant garantir l’élection de personnes appartenant au sexe le moins représenté.