| AVANT ART. 13 | N°AS450 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS450
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après l’article L 2221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 2221‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2221‑2‑1. - I. - Les accords d’entreprises peuvent fixer l’architecture des instances représentatives du personnel ainsi que les modalités de leur consultations en dérogation aux articles suivants du présent livre.
II. - Les conditions de validité de l’accord sont celles définies à l’article L-2232‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de dynamiser la représentation du personnel et assurer son ancrage dans la réalité de l’entreprise, cet amendement vise à donner la possibilité aux accords d’entreprise de fixer l’architecture des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT..) ainsi que les modalités de leur consultation.