| ART. 16 | N°AS451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS451
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 16
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d’une commission sur l’égalité femme homme.