| ART. 13 | N°AS452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS452
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis est transmis au conseil d’administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de passer d’un avis formel à un dialogue des instances.