| ART. 13 | N°AS461 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS461
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, rapporteur M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 5°bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 2323‑8 tel qu’il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de situation comparée crée par la loi Roudy de 1983 a été enrichi par la loi du 4 août 2014 en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cet amendement a pour objet de restituer l’intégralité des items de ce rapport dans la base de données unique.
La base de données unique permettra ainsi d’élaborer un diagnostic et une analyse dans les neuf domaines visés par la loi du 4 août 2014.