| ART. 13 | N°AS462 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS462
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, rapporteur M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 69 :
« 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, tels que figurant dans la base de données au 1° bis de l’article L. 2323-8,ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le rapport de situation comparée crée par la loi Roudy de 1983 a été enrichi par la loi du 4 août 2014 en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cet amendement a pour objet de restituer l’intégralité des items de ce rapport dans la base de données unique.
La base de données unique permettra ainsi d’élaborer un diagnostic et une analyse dans les neuf domaines visés par la loi du 4 août 2014.