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ART. 14N°AS467 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS467 (Rect)

présenté par

Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, rapporteur M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 14

Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante :

« Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l’article L. 2323‑8. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réintroduit explicitement les bases sur lesquelles les négociations doivent se mener pour aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle.