| ART. 12 | N°AS472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Tombé
AMENDEMENT N°AS472
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les suppléants doivent pouvoir assister à l’ensemble des réunions pour être en capacité de prendre part au travail des élus. Ce ne sont pas de simples remplaçants, mais bien des élus à part entière.