Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« II. - La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifiée :

« 1° L’alinéa 13 de l’article 10 est supprimé.

« 2° Après la date : « 1^er janvier 2015 » , la fin du II de l’article 16 est supprimée ».