| ART. 4 | N°AS479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur la base d’objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141-5-1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.