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ART. 8N°AS487

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS487

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre aux membres suppléants de participer aux réunions de la DUP avec voix consultative. En effet, le droit existant leur permet d'assister à toutes les réunions avec voix délibérative.