Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 9N°AS492

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS492

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

----------

ARTICLE 9

À l’alinéa 28, après le mot :

« consacrées »

insérer les mots :

« en tout ou partie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’instar de la rédaction prévue à l’article 8 pour les réunions de la DUP élargie sur les sujets relatifs à l’hygiène, à la santé et aux conditions de travail, cet amendement propose de préciser que si quatre réunions par an au minimum doivent être consacrées à ces sujets dans le cadre de l’instance unifiée représentative du personnel, dans l’hypothèse où celle-ci regroupe bien le CSHCT, ces réunions portent bien « en tout ou partie » sur ces questions. En effet, dans la mesure où le plancher annuel du nombre de réunions de l’instance est fixé à 6, il ne serait pas souhaitable que seules 2 réunions soient consacrées à l’ensemble des autres sujets.