| ART. PREMIER | N°AS495 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS495 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées.
« 4° De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles afin de leur permettre de jouer un rôle de médiation entre les employeurs et les salariés afin d'éviter les conflits individuels ou collectifs s'il est fait appel à elles. Il vise également à donner un rôle dans le domaine social et culturel aux Commissions. En effet, les commissions dans le domaine de l'artisanat a mis en place une offre culturelle qui contribue à fidéliser les salariés.