| ART. 17 | N°AS501 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS501
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2152‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s’assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’il appartiendra au ministre de vérifier l’ensemble des critères de représentativité des organisations patronales. Dans ce cadre, le ministre devra s’assurer que le montant des cotisations versées par les entreprises ou, le cas échéant, par les fédérations adhérentes, ne présente pas un caractère dérisoire qui ferait douter de la réalité de l’adhésion.
Ce contrôle sera effectué pour les trois niveaux de représentativité prévus par la loi du 5 mars 2014 : la branche, le niveau multiprofessionnel et le niveau national et interprofessionnel.