| ART. PREMIER | N°AS506 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS506
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mois, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité des commissions ne sera pas nécessairement régulière. Cet amendement prévoit donc la possibilité de cumuler les heures de délégations sur une année afin de permettre leur bonne utilisation. L’amendement prévoit un délai de prévenance et une limite mensuelle.