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ART. 14N°AS508

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS508

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 14

Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante :

« Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l’article L. 2323‑8. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer de la complémentarité entre les informations données au comité d’entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, parmi lesquelles on retrouve le plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la négociation annuelle en entreprise sur l’égalité professionnelle.

Cette complémentarité existe bien aujourd’hui, et il est indispensable qu’elle perdure.

Il est donc proposé de renvoyer à l’ensemble de ces informations qui seront désormais d’ailleurs incluses dans la base de données économiques et sociales.