| ART. 24 | N°AS524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS524
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole »
les mots :
« , la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit presque d'un amendement de coordination avec l'amendement AS527.
Il prévoit que Pôle Emploi, comme la CNAF et la CCMSA, transmet à l’État toute information utile à la constitution d’échantillons statistiques permettant de suivre le parcours d’insertion des bénéficiaires de la prime d’activité.