| APRÈS ART. 27 | N°AS525 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS525
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des articles 24 à 26 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :
- le taux de recours à la prime d’activité ;
- son coût budgétaire ;
- le nombre de bénéficiaires ;
- la ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ;
- ses effets sur le taux de pauvreté monétaire ;
- la situation des bénéficiaires sur le marché de l’emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite du Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, permettant de dresser un premier bilan de la prime d’activité, dix-huit mois après son entrée en vigueur.