| ART. 20 | N°AS528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS528
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
à l'amendement n° AS|24 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
----------
ARTICLE 20
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« la définition d’une »
le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.