| ART. 15 | N°AS529 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS529
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« « au paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 2232‑22 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements n°AS-511 et AS-512.