| ART. 9 | N°AS53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« représentatives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l’une d’entre elles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle