| ART. 9 | N°AS54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des mandats »
les mots :
« de la durée du mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel