| ART. 9 | N°AS55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 2327‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une mention inutile, l'article en question ne définissant pas la notion d'établissement distinct, qui fait l'objet d'une définition jurisprudentielle.