| ART. 9 | N°AS60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« L. 2391‑2 et »
les mots :
« L. 2391‑1 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur de référence