| ART. 9 | N°AS61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« aux articles L. 2314‑2 à L. 2314‑25 »
la référence :
« à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel