| ART. 9 | N°AS63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de l’instance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel