| ART. 9 | N°AS65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« nombre »
le mot :
« seuil ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel