| ART. 9 | N°AS66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 29 :
« Une commission... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel