| ART. 9 | N°AS68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel