| ART. 8 | N°AS7 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tardy, M. Tian et M. Vialatte |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« L’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu’au sein ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd’hui) de regrouper délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une Délégation unique du personnel (DUP).
L’amendement vise, dans un souci de plus grande simplification, à rendre la DUP élargie obligatoire pour les entreprises concernées, ainsi que pour chaque établissement distinct.