| ART. 9 | N°AS70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« des membres ou à la désignation des institutions qui étaient »
les mots :
« ou à la désignation des membres des institutions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel