| ART. 9 | N°AS71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Le mandat des membres de l’instance est prorogé jusqu’à ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel