| ART. 11 | N°AS76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur compétence »
les mots :
« leurs attributions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel