| ART. 11 | N°AS77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 6, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle